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Avis juridique et déclaration de divulgation

  • Divulgation concernant la signification d’un acte de procédure

    Vous avez récemment ouvert un compte auprès de notre entreprise. Nous convenons que les lois de l’Ontario régissent tout litige pouvant survenir entre nous. Nous confirmons qu’en ouvrant un compte pour vous, nous n’acceptons pas de nous soumettre ni de reconnaître toute autre compétence provinciale en ce qui a trait à tout litige pouvant découler de nos actions ou de notre conduite en lien avec votre (vos) compte(s) nonobstant toute disposition contraire dans un contrat, une entente ou un document signés par vous au moment de l’ouverture de votre compte ou à tout autre moment ultérieur.

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  • Déclaration de divulgation au client

    Vous comprenez que vous êtes responsable de surveiller le capital disponible dans votre compte et que vous devez vous conformer à l’ensemble des exigences de marge et des appels de marge, que Questrade vous informe ou non qu’une transaction que vous envisagez de conclure pourrait créer un appel de marge.

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  • Lois applicables

    Sauf disposition contraire dans un accord avec Questrade, Inc. ou ses affiliés, les lois applicables de la province de l’Ontario et du Canada régissent l’interprétation, la validité et l’effet des dispositions de cet accord, nonobstant tout conflit de dispositions légales ou tout conflit relatif à votre domicile, votre résidence ou votre emplacement physique.

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  • Tarifs et frais

    Nous nous efforçons de maintenir à jour les tarifs et les frais affichés sur ce site Web. Les frais et commissions sont sujets à changement avec un préavis de soixante (60) jours aux utilisateurs.

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