Lois de Ribbit
Les lois de Ribbit ont été respectées. Pour plus d’informations, contactez le service juridique de Questrade à [email protected]. Les investisseurs peuvent se référer à la section 1.42 de l’Accord client Questrade.
Lire plusAvis juridique et déclaration de divulgation
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Biens non réclamés
En vertu de la Loi sur les biens non réclamés, votre compte peut devenir un bien non réclamé si nous ne sommes pas en mesure de vous contacter et que nous ne connaissons pas votre emplacement actuel.
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Déclaration de meilleure exécution
En tant que courtier membre de l’OCRI, Questrade a une obligation de meilleure exécution pour tous les ordres des clients, c’est-à-dire obtenir les meilleures conditions d’exécution possibles compte tenu de la situation particulière.
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Divulgation concernant la signification d’un acte de procédure
Vous avez récemment ouvert un compte auprès de notre entreprise. Nous convenons que les lois de l’Ontario régissent tout litige pouvant survenir entre nous. Nous confirmons qu’en ouvrant un compte pour vous, nous n’acceptons pas de nous soumettre ni de reconnaître toute autre compétence provinciale en ce qui a trait à tout litige pouvant découler de nos actions ou de notre conduite en lien avec votre (vos) compte(s) nonobstant toute disposition contraire dans un contrat, une entente ou un document signés par vous au moment de l’ouverture de votre compte ou à tout autre moment ultérieur.
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