Avis juridique et déclaration de divulgation

  • Accessibilité

    La Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) vise à offrir un Ontario entièrement accessible aux personnes handicapées d’ici 2025. Plus précisément, le Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI) exige que les employeurs de 50 employés ou plus élaborent et affichent un plan d’accessibilité pluriannuel sur leur site Web. Conformément au RNAI, le plan d’accessibilité pluriannuel de Questrade décrit notre stratégie pour prévenir et éliminer les obstacles à l’accessibilité.

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  • Biens non réclamés

    En vertu de la Loi sur les biens non réclamés, votre compte peut devenir un bien non réclamé si nous ne sommes pas en mesure de vous contacter et que nous ne connaissons pas votre emplacement actuel.

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  • Déclaration de meilleure exécution

    En tant que courtier membre de l’OCRI, Questrade a une obligation de meilleure exécution pour tous les ordres des clients, c’est-à-dire obtenir les meilleures conditions d’exécution possibles compte tenu de la situation particulière.

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